Réalisation d’un constat de risque d’exposition au Plomb (CREP)

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) concerne les locaux à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Il doit être réalisé par un opérateur de diagnostics certifié. Si le rapport conclut à la présence de revêtement contenant du plomb, alors sa validité sera de 6 ans pour une location et 1 an pour une vente. Dans le cas contraire, la validité est illimitée.

Le repérage a pour but d’identifier les revêtements (peinture) dont la concentration en plomb est supérieure à 1mg/cm2.

Puis de les classer suivant leur état de dégradation :

  • 0 soit mesure inférieure au seuil => mesure négative
  • 1 soit mesure positive (>seuil)  état non visible ou non dégradé
  • 2 soit mesure positive (>seuil)  état d’usage
  • 3 soit mesure positive (>seuil)  état dégradé

Il permet de déterminer la présence de facteurs de dégradation du bâti :

  • Au moins un local parmi les locaux, objets du constat, présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;
  • L’ensemble des locaux, objets du constat, présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;
  • Les locaux, objets du constat, présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré ;

Et permet aussi de déterminer les risques pour la santé

  • Les locaux, objets du constat, présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce ;
  • Les locaux, objets du constat, présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.

Ces situations nuisent à la santé et peuvent provoquer des risques de saturnisme infantile.

Dans le cas de présence de facteurs de dégradation du bâti, une copie du CREP est transmise sous 5 jours à la Préfecture du département d’implantation du bien expertisé (en application de l’article R. 1334-10 du code de la santé publique), l’auteur du présent constat informe de cette transmission le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement.

Chez DIAG 3D le mesurage de la concentration en plomb se fait à partir d’un appareil PROTEC, de source scellée Cobalt 57 (durée de vie 2 ans) déclarée auprès de l’IRSN et ASN.

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