Amiante

Le constat amiante avant vente concerne les bâtiments ou parties de bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, le repérage précise l’absence ou  la présence d’amiante dans les matériaux et produits des listes A et B des articles R 1334-20 et R 1334-21 du code de la santé publique.

Il doit être réalisé par un opérateur de diagnostics certifié, ce dernier peut être amené à prélever des échantillons afin de déterminer l’absence ou présence d’amiante.

Si le rapport de repérage conclu à l’absence d’amiante la durée de validité de ce dernier est illimitée dans le cas contraire une évaluation périodique peut avoir lieu tous les 3 ans ou une mesure d’empoussièrement sous 3 mois peut être imposée ou encore des actions correctives et mesures conservatrices voir des travaux de confinement ou de retrait d’amiante.